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La Partie juridique examine les apports de la loi de 2002 aux victimes


• Loi du 4 mars 2002 dite « KOUCHNER », a créé de nouveaux droits pour les malades et mis en place les Commission de Conciliation et d’Indemnisation (Environ 1 par région) (CRCI ou CCI)

• CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation)


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La Loi du 4 mars 2002 portée par le Ministre Bernard Kouchner

 La loi Kouchner du 4 mars 2002 a permis de prendre en charge les victimes d'accidents médicaux, d'erreurs médicales, de fautes médicales. En créant l'ONIAM et les CCI, elle permet aux victimes d'obtenir réparation de leurs préjudices.


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Le Recours en CCI est la voie amiable pour entamer une procédure



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Découvrir l'ONIAM

L'ONIAM a été créée pour Indemniser les victimes des accidents médicaux et les victimes d'infections nosocomiales