Loi du 4 mars 2002


 Loi Kouchner de 2002

  • La Loi du 4 mars 2002 dite « KOUCHNER », a créé de nouveaux droits pour les malades et mis en place les Commissions de Conciliation et d’indemnisation (Environ 1 par région).
  • CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation) :
  • Un membre du Conseil d’Administration de l’AVIAM siège comme titulaire : Mme Danielle CUEFF

AIPP : Atteinte Permanente à l'Intégrité Physique ou Psychique

DFP : Déficit Fonctionnel Permanent  

Les deux notions recouvrent la même réalité  médico-légale.



Pour pouvoir déposer un dossier en CCI, il faut soit:

   24% minimum de Déficit Fonctionnel Permanent

   6 mois d’arrêt de travail consécutif ou 6 mois d’arrêt de travail non consécutif sur une période d’un an.

   Des gênes temporaires (non professionnelles) constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50%.

   Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical,

   Lorsque l’accident médical occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.


Les délais pour engager un recours

-Avant la loi de 2002 : 

              4 ans pour la responsabilité des hôpitaux publics

             30 ans dans le privé pour la responsabilité des hôpitaux privés et médecins libéraux.

-Depuis la loi de 2002 :

               10 ans dans tous les cas

    point de départ en cas de décès : la date de décès

    point de départ en cas survie : la date de consolidation         (stabilisation des séquelles)