Recours en CCI

                                                   Le recours amiable   devant  la CCI

                                                                     

Les CCI ont été mises en place par la loi du 4 mars  2002  pour accélérer l’issue des dossiers, compte tenu des critères mis en place par cette commission.


  • En CCI, l’expertise est prise en charge par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) donc gratuite pour l’usager.
  • Les CCI émettent un avis concernant le droit à indemnisation de la victime et désigne la partie qui en assurera la charge, établissent la liste des préjudices qui devront être indemnisés. (La CCI ne fixe pas les montants indemnitaires)
  • Les CCI sont composées de représentants des usagers, de professionnels de santé, d’assureurs et de l’ONIAM.

Si la CCI conclut à une responsabilité pour faute de l’établissement hospitalier ou du médecin, dans ce cas son assureur doit faire une offre d’indemnisation amiable dans les 4 mois de l’avis de la CCI.

Si la responsabilité d’un professionnel de santé ou établissement de soins n’est pas reconnue mais que l’accident est bien la conséquence des soins, il s’agit d’un aléa thérapeutique. Dans ce cas c’est l’ONIAM qui doit faire une offre.

S’il n’y a pas d’offre ou s’il y a désaccord sur l’offre, la victime conserve, seule, la possibilité d’un recours judicaire.

Le recours judiciaire

Les recours judiciaires se font auprès des tribunaux :

              - Administratif (1 par région) si vous êtes opposé à un hôpital public

              - Judiciaire (1 par département environ)  s’il s’agit d’un établissement privé ou d'un praticien libéral.             

Dans ce cas l’avance des frais de l’expertise peut être mise à la charge de la victime. Ces frais seront ensuite supportés par la partie qui sera tenue de l’indemniser de son préjudice. Bon nombre de compagnies d’assurances accordent une prise en charge de l’avance de ces frais. Les victimes aux ressources modestes peuvent solliciter une aide juridictionnelle.